Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur le site shinwarmix.fr, qu'il s'agisse d'un template de mixage, d'une Calibration, d'une session de coaching ou d'une masterclass. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les tarifs en vigueur au DATE À COMPLÉTER sont :
Les prix sont indiqués en euros. Mention TVA à préciser selon ton statut : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" si tu es en franchise en base, ou "TTC" avec taux applicable si tu factures la TVA.
Les commandes sont passées et payées en ligne via Stripe (paiement sécurisé par carte bancaire). Un paiement en plusieurs fois est proposé sur certaines offres (voir la page du produit concerné). La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement par Stripe.
Templates : lien de téléchargement sécurisé et propre à chaque commande, transmis immédiatement après paiement. La date, l'adresse IP et le nombre de téléchargements associés à ce lien sont conservés à des fins de preuve et de lutte contre la fraude.
Calibration et coaching : le client réserve un créneau de visio via le lien fourni après paiement, sous DÉLAI À COMPLÉTER.
⚠️ Le code de livraison sécurisée (fonctions Netlify : webhook Stripe, lien à usage limité, journal IP/date, désactivation en cas de remboursement) est déjà en place dans le dossier netlify/functions — il reste à configurer tes propres clés Stripe et l'emplacement réel des fichiers. Voir README-TODO.md, section "0undecies", pour la liste exacte des étapes.
Le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours (articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation).
Templates (contenu numérique téléchargeable) : conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas dès lors que le téléchargement a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès de sa part à ce droit, recueilli au moyen d'une case à cocher dédiée et non pré-cochée au moment du paiement.
Calibration et coaching (prestations de service) : le droit de rétractation de 14 jours s'applique tant que la session n'a pas eu lieu, sauf demande expresse du client que la prestation commence avant la fin de ce délai et exécution complète de celle-ci.
⚠️ Pour que la renonciation soit opposable, elle doit être recueillie via une case à cocher dédiée, décochée par défaut, au moment du paiement — à mettre en place côté Stripe (Payment Links : champ personnalisé à case à cocher, disponible dans les paramètres du lien, section "Champs personnalisés"). Texte exact à utiliser pour cette case (pour les 4 templates, uniquement) :
"Je reconnais que ce contenu numérique commence à m'être fourni dès la validation de ma commande, et je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours."
Pour la Calibration et le coaching, cette case n'est pas à cocher au paiement (la prestation n'est pas immédiate) : le droit de rétractation de 14 jours s'applique normalement, sauf si le client demande expressément un rendez-vous rapproché — voir le point 2 de la page Rétractation.
⚠️ Nouvelle obligation (en vigueur depuis le 19 juin 2026) : les sites de vente en ligne doivent proposer une fonctionnalité de rétractation clairement identifiable et accessible ("Renoncer au contrat ici" ou formule équivalente), disponible pendant toute la durée du délai de rétractation, avec envoi d'un accusé de réception (ordonnance n°2026-2 et décret n°2026-3 du 5 janvier 2026, transposant la directive (UE) 2023/2673). Une page dédiée (retractation.html) et un lien en pied de page ont été ajoutés pour s'y conformer.
Shinwar Mix propose, en plus des droits légaux du client, une garantie commerciale « pas de différence, remboursé » : si le client n'entend pas de différence après avoir installé la template et enregistré une voix, il peut demander un remboursement intégral par message direct, sans justificatif, dans un délai de 14 jours suivant l'achat. Le détail des conditions figure sur la page Rétractation & garantie commerciale.
⚠️ La DGCCRF considère comme trompeuse une mention "satisfait ou remboursé" assortie de conditions non annoncées dans le message publicitaire. Les conditions ci-dessus doivent donc rester affichées partout où la garantie est mise en avant sur le site, pas seulement dans ces CGV.
La garantie commerciale décrite à l'article 6 est limitée à une demande par personne (même nom, même email ou même moyen de paiement) et suppose une utilisation de bonne foi. Shinwar Mix se réserve le droit de refuser une nouvelle activation de cette garantie en cas d'usage manifestement abusif : demandes de remboursement répétées après achat et téléchargement effectif du même produit, ou schéma d'achat/remboursement récurrent constaté sur une même identité. Le lien de téléchargement associé à une commande remboursée est désactivé.
⚠️ Cette limitation ne s'applique qu'à la garantie commerciale volontaire ci-dessus. Elle ne restreint en rien le droit de rétractation légal (article 5) ni la garantie légale de conformité et des vices cachés, auxquels il ne peut être dérogé par contrat (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, 1641 et suivants du Code civil).
Politique à définir : délai minimum pour annuler/reporter un créneau visio, nombre de reports autorisés, conditions en cas d'absence du client.
Shinwar Mix met tout en œuvre pour fournir des produits et prestations de qualité, mais ne saurait être tenu responsable des résultats artistiques ou commerciaux obtenus par le client à partir des templates, calibrations ou sessions de coaching fournis, ceux-ci dépendant de nombreux facteurs propres à chaque utilisateur.
Pour toute réclamation, le client peut contacter Shinwar Mix à l'adresse EMAIL À COMPLÉTER. Conformément à la réglementation, en cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER (obligatoire pour tout site marchand français).
Les présentes CGV sont soumises au droit français.